LA COOPERATIVE
Le choix de la SCIC
Afin d’assurer la pérennité d’un service d’autopartage, il faut pouvoir répondre d’une part à un accroissement constant du nombre d'abonnés et du volume financier, et d’autre part à des besoins d'investissements (nouvelles voitures, nouvelles stations...) récurrents, ceci tout en fédérant les partenaires publics et privés (collectivités, utilisateurs, entreprises…) autour d’un projet d’intérêt collectif.
Le statut de SCIC répond à toutes ces contraintes et allie à la fois la solidité du cadre juridique et financier de la société commerciale avec l’éthique et la contribution à l’intérêt général de l’économie sociale et solidaire. Elle permet en effet d’assurer à ses usagers de bénéficier des meilleurs tarifs et de participer et s’exprimer démocratiquement par le biais du sociétariat.
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La SCIC dans la loi
"Les SCIC sont des SARL (sociétés à responsabilité limitée) ou des SA (sociétés anonymes) à capital variable. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale." Art. L238-26 du code du commerce.
La SCIC est une forme juridique créée par la loi du 17 juillet 2001. Elle a un statut de société commerciale et est soumise aux impératifs de performance et de bonne gestion. La dimension d'intérêt collectif et d'utilité sociale est marquée par un agrément préfectoral, ainsi que par l'obligation d'affecter une part significative du résultat à des réserves impartageables. La SCIC est une coopérative en multisociétariat, qui peut associer toute personne physique ou morale qui a un rapport avec l'activité : salariés, usagers, collectivités, bénévoles, financeurs…
La SCIC Mobilib
La coopérative comporte 4 catégories d’associés qui constituent 4 collèges en synergie :
- salariés
- usagers
- partenaires publics
- partenaires privés : professionnels de la mobilité et de l’Economie Sociale et Solidaire, membres de soutien.
Chaque collège vote à la proportionnelle. Au sein de chacun d’eux, 1 associé = 1 voix, quel que soit le nombre de parts qu’il possède.
Le Conseil d’administration est représentatif des différentes composantes de la société :
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Collèges |
% de voix à l’AG |
Nb de sièges au CA |
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Salariés |
25 |
2 |
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Usagers |
35 |
5 |
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Partenaires Publics |
30 |
3 |
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Partenaires Privés |
10 |
3 |
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En savoir plus
Les statuts de la SCIC Mobilib
Le bulletin de souscription au capital (particulier)
Le bulletin de souscription au capital (personne morale)
Comment participer ?
